CGU & MENTIONS LÉGALES IDEL’ORDO

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société IDEL’ORDO, SAS au capital de 10 000 Euros et immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 838 947 315, (ci-après dénommée “IDEL’ORDO”) et les infirmiers libéraux souhaitant utiliser l’application IDEL’ORDO (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).


L’abonnement à l’Application et l’utilisation des fonctionnalités y étant proposées sont régis par les présentes CGU (conditions générales d’utilisation).

En conséquence, tout Utilisateur souhaitant utiliser l’Application et bénéficier de ses différentes fonctionnalités doit préalablement lire et accepter dans leur intégralité les CGU. En tout état de cause, le fait d’installer et d’utiliser l’Application implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur des règles ci-après énoncées.


Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’annulation d’une clause des CGU n’affectera pas la validité des CGU dans leur ensemble.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter la version la plus récente de ces CGU sur le site internet idelordo.eu


Date de la dernière mise à jour des CGU: 30/08/2020

1 – DISPOSITIONS PREALABLES ET DECLARATIONS

L’Application IDEL’ORDO est réservée aux infirmiers libéraux, ces derniers étant donc exclusivement des professionnels.

Il est en outre précisé que l’Application est exclusivement utilisée par les Utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle.

Dans le cas où l’Utilisateur serait interdit d’exercer son activité d’infirmier libéral, soit à titre temporaire, soit à titre définitif, pour quelque motif que ce soit, il ne serait plus autorisé à utiliser l’Application pour la durée de l’interdiction d’exercer. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur ne pourra obtenir la suspension ou la résiliation de son abonnement, sauf accord exprès d’IDEL’ORDO. Par ailleurs, en cas de suspension de son abonnement, l’Utilisateur ne pourra réclamer le remboursement des sommes versées à IDEL’ORDO au titre de la souscription à son abonnement.


L’Utilisateur déclare qu’il respecte l’ensemble des conditions requises à l’exercice de la profession d’infirmier libéral et qu’il est en parfaite conformité à la réglementation en vigueur. À ce titre, l’Utilisateur déclare qu’il est titulaire de l’ensemble des diplômes et autorisations requis.


IDEL’ORDO rappelle que les Utilisateurs, en leur qualité d’infirmiers libéraux, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L1142-2 du Code de la Santé Publique. Si tel n’était pas le cas et/ou si les conditions d’exercice de la profession d’infirmier libéral ne sont plus remplies et/ou en cas de suspension temporaire ou définitive, IDEL’ORDO pourra bloquer l’accès à l’Application pour l’Utilisateur concerné.

2 – MENTIONS LÉGALES

Editeur de l’Application :

L’Application est éditée par : IDEL’ORDO – SAS

RCS de Caen n° 838 947 315, société au capital social de 15 000 € dont le siège social est situé 34 rue des Ecordières, 14970 BÉNOUVILLE.
Directeur de la publication : M. Thibault GARCIA.Q


Hébergeur de l’Application :

L’Application est hébergée par la société O2Switch
Dont le siège social est situé : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Contact : 04 44 44 60 40.


3 – DÉFINITION

Dans le cadre des CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.

  • Abonnement : abonnement payant souscrit par l’Utilisateur pour utiliser l’Application ;
  • Application : Application IDEL’ORDO ;
  • Compte Utilisateur : compte recensant l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription et au cours de son utilisation de l’Application ;
  • Contenu(s) : informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, images, vidéos, messages ou tous autres éléments contenus par l’Application ;
  • Fonctionnalité(s) : l’une ou l’ensemble des fonctionnalités fournies par IDEL’ORDO aux Utilisateurs par le biais de l’Application et listées à l’article 7 des CGU ;
  • Partie : désigne l’Utilisateur et IDEL’ORDO, indépendamment (au singulier) ou ensemble (au pluriel) ;
  • Patient : patient auquel l’Utilisateur délivre des soins en sa qualité d’infirmier libéral et pour lequel il génère une ordonnance dématérialisée, avec son autorisation préalable, ceci dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;
  • Pharmacien : pharmacien partenaire d’IDEL’ORDO auprès duquel l’Utilisateur peut générer une ordonnance dématérialisée.

4 – ABONNEMENT

L’utilisation de l’Application est subordonnée à la souscription d’un Abonnement payant auprès d’IDEL ORDO.

L’Abonnement est conclu pour une durée d’une année à compter de sa souscription par l’Utilisateur (après validation par l’équipe IDELORDO). Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année, sauf dénonciation par l’une des Parties un mois au moins avant la fin de la période en cours.


Les conditions tarifaires de l’Abonnement sont portées à la connaissance de l’Utilisateur préalablement à sa souscription à l’Abonnement, à partir du présent site internet idelordo.eu

IDEL’ORDO se réserve également le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment.
Dans ce cadre, IDEL’ORDO informera l’Utilisateur de telles modifications de l’Abonnement au plus tard (…) jours avant le terme de l’Abonnement ; les modifications de l’Abonnement seront dans ce cadre applicables à la prochaine période contractuelle suite au renouvellement accepté par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il devra alors résilier son Abonnement avant le renouvellement conformément aux modalités précisées dans les CGU. À défaut d’une telle résiliation de la part de l’Utilisateur, les modifications s’appliqueront lors du renouvellement de son Abonnement.


Afin de souscrire l’Abonnement, l’Utilisateur doit fournir à IDEL’ORDO un moyen de paiement valide permettant à ce dernier de prélever automatiquement la somme correspondant au prix de l’Abonnement pour chaque période d’abonnement.


Dans le cas où le moyen de paiement fourni à IDEL ORDO ne serait plus valable, IDEL ORDO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’Abonnement de l’Utilisateur sans notification préalable. Nonobstant ce qui précède, IDEL’ORDO informera l’Utilisateur de la suspension ou de la résiliation de son Abonnement.


5 – TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION MOBILE IDEL’ORDO

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit se connecter au magasin d’applications de son choix et télécharger l’Application.
Une connexion cellulaire ou Wi-Fi est nécessaire au téléchargement et à l’utilisation de l’Application.


6 – COMPTE UTILISATEUR

L’accès à l’Application IDEL’ORDO et à ses fonctionnalités intégrées est conditionné à la création d’un Compte Utilisateur .


La création du Compte Utilisateur s’effectue en renseignant les champs du formulaire correspondant. L’Utilisateur qui créé un compte s’engage à compléter le formulaire de bonne foi, à renseigner des informations exactes et à ne pas utiliser une fausse identité. Il peut modifier les informations qu’il y a renseigné à tout moment dans la rubrique « mon compte».

L’Utilisateur s’engage également à modifier dans les meilleurs délais ses informations en cas de changement de sa situation.


La création du compte requiert la création d’un mot de passe : l’Utilisateur s’engage à maintenir le mot de passe confidentiel et reconnait que la responsabilité d’IDEL’ORDO ne peut être recherchée en cas de divulgation entrainée ou non par un acte de négligence de sa part.

Par précaution d’usage IDEL’ORDO conseille la création d’un mot de passe avec authenfication forte d’un minimum de 8 caractères.
Mélanger Majuscule, Minuscule et Chiffres.


Dans le cas où l’Utilisateur oublierait son mot de passe, il peut renseigner son adresse email de connexion renseignée au moment de l’inscription et cliquer sur « mot de passe oublié ». Un email lui sera ensuite automatiquement envoyé avec un nouveau mot de passe. Il peut également réinitialiser son mot de passe à tout moment dans la rubrique « mon compte».


7 – PRÉSENTATION DES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION IDEL’ORDO

Les différentes fonctionnalités de l’application IDELORDO sont énumérées sur la page infirmier du présent site internet idelordo.eu à l’adresse suivante : https://idelordo.eu/infimier-liberal/

Toutefois, cette liste est non exhaustive et sans engagement commercial. Les descriptions et fonctionnalités peuvent être sujettes à modification, pour raison techniques ou  de mise à jour de contenus. IdelOrdo se réserve donc le droit de modifier les fonctionnalités de l’application sans préavis. Chaque fonctionnalité est testée avant son déploiement et intégration finale.


Dans le cadre où l’application présenterai un éventuel bug de fonctionnement nous vous remercions de bien vouloir contacter l’assistance à cette adresse afin de faire état de votre incident technique : assistance@)idelordo.fr


Les différentes fonctionnalités de l’application IDELORDO sont énumérées sur la page infirmier du présent site internet idelordo.eu à l’adresse suivante : https://idelordo.eu/infimier-liberal/

Toutefois, cette liste est non exhaustive et sans engagement commercial. Les descriptions et fonctionnalités peuvent être sujettes à modification, pour raison techniques ou  de mise à jour de contenus. IdelOrdo se réserve donc le droit de modifier les fonctionnalités de l’application sans préavis. Chaque fonctionnalité est testée avant son déploiement et intégration finale.


Dans le cadre où l’application présenterai un éventuel bug de fonctionnement nous vous remercions de bien vouloir contacter l’assistance à cette adresse afin de faire état de votre incident technique : contact@idelordo.fr.


8 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation applicable, notamment de la législation relative à la santé publique et celle relative à la protection des données personnelles.


L’Abonnement pourra être résilié en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier avec accusé de réception, restée sans effet à l’expiration d’un délai de un (1) mois à compter de sa réception par l’autre Partie et la confirmation par IDEL’ORDO prenant acte de cette résiliation aux torts de l’autre Partie.


Toutefois, compte tenu du caractère essentiel de ces obligations, IDEL’ORDO bénéficie de la faculté de mettre fin immédiatement de plein droit à l’Abonnement, par le simple envoi d’un courriel à l’adresse utilisée lors de l’inscription utilisateur, dans l’hypothèse où l’Utilisateur manquerait aux stipulations suivantes.

En cas de résiliation de l’Abonnement en raison d’un manquement de l’Utilisateur, la résiliation ne pourra en aucun cas justifier la restitution de tout ou partie de la somme correspondant à la période d’Abonnement restant à courir.


  • Utilisation de l’application conformément à la législation relative à la santé publique

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application pour générer une ordonnance dématérialisée uniquement dans le cadre autorisé par la loi, et plus particulièrement l’article L4311-1 du Code la Santé Public et l’arrêté 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Cela signifie que l’Utilisateur peut utiliser l’Application pour générer une ordonnance dématérialisée uniquement lorsqu’il agit sur prescription médicale, dans le cadre de ses compétences et qu’il n’existe pas d’indication contraire du médecin du Patient. L’ordonnance générée par l’Application peut seulement prescrire un ou plusieurs dispositifs médicaux autorisés par la législation applicable.

Lorsque l’Utilisateur génère une ordonnance dématérialisée, il s’assure que :

  • Il puisse être clairement identifié comme l’auteur de la prescription ;
  • Un examen clinique préalable du Patient a été réalisé.

Conformément au principe de liberté du choix du pharmacien par le Patient, l’Utilisateur doit proposer au Patient la liste complète des Pharmaciens à proximité de son domicile et s’abstenir de l’influencer dans l’exercice de son choix. L’Utilisateur ne peut contraindre sous aucune forme que cela soit le Patient à choisir un des Pharmaciens si le Patient préfère avoir recours à une pharmacie qui n’est pas partenaires d’IDEL’ORDO. L’Utilisateur doit respecter le choix du Patient en toutes circonstances.


  • Utilisation de l’application conformément à la législation relative à la protection des données personnelles

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toute législation nationale prise en application de ce dernier ainsi que toute législation remplaçant ou mettant à jour les textes qui précèdent .

L’Utilisateur s’engage notamment, avant de générer la première ordonnance dématérialisée par le biais de l’Application, à :

  • Fournir au Patient une information transparente sur l’utilisation qui sera faite de ses données à caractère personnel par IDEL’ORDO ainsi que sur ses droits en lui communiquant la Déclaration de confidentialité à destination des Patients rédigée par IDEL’ORDO, conformément aux modalités définies par IDEL’ORDO;
  • Recueillir le consentement du Patient au traitement de ses données à caractère personnel à fin d’éditer une ordonnance dématérialisée par IDEL’ORDO, en lui rappelant qu’il peut toujours obtenir une ordonnance papier, conformément aux modalités définies par IDEL’ORDO.

Renseigner uniquement des informations exactes et proportionnées à la gestion des soins relatives au Patient et actualiser au besoin ces informations dans les plus brefs délais.


9 – CONTENU DE L’APPLICATION

  • Application

 L’Application ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec cette dernière sont susceptibles de contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les pages de l’Application et sur toute donnée de toute nature contenues dans l’Application et chacun des éléments composant l’Application (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques,…), y compris les logiciels et bases de données sont la propriété exclusive d’IDEL’ORDO et/ou de tiers ayant consenti à IDEL’ORDO un droit d’utilisation.


L’Utilisateur se voit concéder une simple licence d’utilisation non exclusive de l’Application. La licence d’utilisation, accordée pour la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, permet à l’Utilisateur d’utiliser l’Application conformément à sa destination et pour ses besoins propres.


La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées du logiciel en vue notamment d’accéder au Application par un autre moyen que l’interface qui est fournie aux internautes à cet effet.


L’utilisation de tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite d’IDEL’ORDO notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et/ ou civiles.


Pour obtenir l’autorisation écrite d’IDEL’ORDO d’utiliser tout ou partie du Contenu, l’Utilisateur doit contacter IDEL’ORDO à l’adresse courriel suivante : contact@idelordo.fr.

  • Marques

Toutes les marques ou logos apparaissant sur l’Application sont la propriété soit d’IDEL’ORDO, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l’autorisation expresse d’IDEL’ORDO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.


Les Utilisateurs de l’Application s’interdisent de faire un usage quelconque des marques « IDEL’ORDO » (que cela soit les marques verbales ou les marques semi-figuratives) et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IDEL’ORDO.


10 – RESPONSABILITÉS

  • Responsabilité de l’Utilisateur

Dans le cas où la violation des CGU par l’Utilisateur, et tout particulièrement d’une des obligations visées à l’article 8 des CGU, entrainerait, directement ou indirectement, pour IDELORDO un préjudice d’une quelconque nature (juridique, économique, réputationnel, etc.), l’Utilisateur sera tenu de dédommager intégralement IDELORDO du préjudice subi.


  • Accès et fonctionnement de l’Application

Tout Utilisateur de l’Application, fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communication permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès à l’Application. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et/ou ses opérateurs de communications électroniques.


L’Utilisateur a connaissance des risques de détournements et de contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. IDELORDO ne pourra pas être tenue responsable de tels dysfonctionnements ni en cas d’interruption des communications Internet.


Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.


  • Limitation de responsabilité d’IDELORDO

IDELORDO s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur cette Application, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Contenu ou la présentation de l’Application. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).


IDELORDO ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur l’Application, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.


IDELORDO ne saurait être tenue responsable de éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout Utilisateur et notamment, ses terminaux, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le fonctionnalité et/ou les informations.


11 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

IDEL’ORDO est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur.


IDEL’ORDO procède au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de :

  • Fournir à l’Utilisateur l’accès aux différentes fonctionnalités de l’Application IDELORDO,
    et ainsi assurer la bonne exécution des présentes conditions ;
  • Le cas échéant, adresser à l’Utilisateur des offres commerciales,
    conformément à son intérêt légitime consistant à réaliser des opérations de prospection commerciale.


Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées par IDEL’ORDO jusqu’à la fin de son abonnement, puis archivées pour une durée conforme aux dispositions du Code Civil et du Code de Commerce.


IDEL’ORDO peut transmettre les données à caractère personnel de l’Utilisateur à ses sous-traitants et/ou ses partenaires qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité sur ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation de leur traitement. Il peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale à tout moment. Il bénéficie également du droit de définir des directives quant au sort de ses données post-mortem, et le cas échant du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante contact@idelordo.fr


Dans le cas où l’Utilisateur estimerait que ses droits n’ont pas été respectés, il peut former une réclamation auprès de la CNIL.


12 – COOKIES

L’application IDELORDO utilise des cookies conformément à la Politique Cookies de l’Application que l’Utilisateur est invité à consulter dans ses paramètres.


Le présent site internet idelordo.eu utilise des cookies non intrusifs et non commerciaux.
Ceux-ci servent pour :  l’enregistrement une session utilisateur lors de l’envoi du formulaire d’inscription, le suivi analytique des données de référencement, le chargement d’une police optimisée web, gérer les ip entrants et contrer les attaques informatiques malveillantes.


13 – MODIFICATION DES C.G.U

IDEL’ORDO se réserve la possibilité de modifier à tout moment en tout ou partie les CGU afin notamment de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.


En tout état de cause, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.
IDEL’ORDO invite les Utilisateurs à consulter les CGU à chaque utilisation de l’Application.

14 – LOI APPLICABLE / RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige éventuel relatif aux CGU sera de la compétence exclusive des juridictions du siège social d’IDEL’ORDO auxquelles attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

15 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative à l’Application, aux Fonctionnalités, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter IDEL’ORDO aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : IDEL’ORDOThibault GARCIA –  34 rue des Ecordières – 14970 BENOUVILLE – France
Messagerie courriel : contact@idelordo.fr